Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Accueil Mes démarches Transports - Mobilité Permis de conduire Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au Modèle de document

Textes de référence

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Services en ligne et formulaires

Déclarer une modification de risque à son assureur

Voir aussi

Assurance automobile (véhicule) Infractions routières Permis de conduire Modification du contrat d'assurance auto ou moto Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction Suspension administrative du permis de conduire Suspension judiciaire du permis de conduire

Questions ? Réponses !

Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ? Refus d'assurance auto : que faire ? Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?