Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport (Formulaire 11414*05)

Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.

Elle permet d'exercer les métiers suivants :

  • Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises

  • Transporteur public routier de personnes

  • Commissionnaire de transport

Vous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd).

Télécharger le formulaire (76.8 KB)

Ministère chargé des transports
service-public.fr
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