Détaxe de TVA : demande d'agrément (Formulaire)

Pour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l'administration fiscale.

Télécharger le formulaire (417 Ko)

Direction générale des douanes et droits indirects
service-public.fr
© Chambon-la-Fôret 2024 Gestion des cookies
Retour en haut de page