Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne (Formulaire 11092*09)

Les entreprises étrangères non établies en Union européenne (UE), qui n'y réalisent pas d'opérations imposables, peuvent obtenir, dans certaines limites, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites en France, à des fins professionnelles.

Télécharger le formulaire

Ministère chargé des finances
service-public.fr
© Chambon-la-Fôret 2024 Gestion des cookies
Retour en haut de page