Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)

Formulaire à remplir par les entreprises de TRM suivantes :

  • Sociétés

  • Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle

  • Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe

Télécharger le formulaire (714.4 KB)

Ministère chargé des transports
service-public.fr
© Chambon-la-Fôret 2024 Gestion des cookies
Retour en haut de page