Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de l'activité exercée. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2024. Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date.
Pour savoir si votre entreprise est située dans une ZRR, vous pouvez consulter la carte des zones concernées.
Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
Entreprises concernées
L'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) est accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 30 juin 2024 et qui respecte les 5 conditions suivantes :
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Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
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Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR
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Être sous le régime réel d'imposition
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Avoir moins de 11 salariés en
CDI ou enCDD de 6 mois minimum -
Avoir moins de 50 %de son capital détenu par d'autres sociétés
À noter
À compter du 1er juillet 2024, un nouveau zonage, appelé zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), sera mis en place en soutien aux territoires en difficulté en remplacement du zonage ZRR.
Si l'entreprise réalise plus de 25 % de son CA (chiffre d'affaires) en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25 % est imposée.
Exemple
Une société de transport routier de marchandises peut bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés en ZRR. Il faut également tenir du compte du prorata de chiffre d'affaires réalisé dans la ZRR.
Entreprises exclues
Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :
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Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime
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Être une micro-entreprise
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Réaliser des bénéfices agricoles
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Être créée par extension d'une activité qui existait déjà
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Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée
À savoir
En cas de transmission familiale, seule la 1re transmission est exonérée. De plus, la reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017.
Montant et durée
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Les 5 premières années, l'exonération est totale.
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La 6e année, l'exonération est de 75 % de l'impôt.
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La 7e année, l'exonération est de 50 %
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La 8e année, l'exonération est de 25 %
L'exonération d'impôts sur les bénéfices est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants selon l'application de la règle des minimis.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s'apprécie au moment de la date d'octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
À savoir
Pour le transport routier de marchandises (TRM), le plafond des exonérations est plafonnée à 100 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.
Démarche
L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.
L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
Où s'adresser ?
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Entreprises concernées
La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :
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Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
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Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires
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Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants
À savoir
Une collectivité territoriale ou un
Montant et durée
L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (CFE et CVAE).
Sa durée est de 5 ans maximum.
L'exonération doit être inférieure à un montant de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la règle des minimis qui autorise que des aides accordées ne dépassent pas 300 000 € par entreprise sur une période de 3 années glissantes.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s'apprécie au moment de la date d'octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Démarche
Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :
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le formulaire cerfa n° 10694 au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,
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le formulaire cerfa n° 14187, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.
Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Où s'adresser ?
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Les collectivités territoriales et les
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Hôtels
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Meublés de tourisme
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Chambres d'hôtes
L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :
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Employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition
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Réaliser un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à 2 millions € au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Où s'adresser ?
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Dans les ZRR, les collectivités territoriales et les
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Meublés de tourisme
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Chambres d'hôtes
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.