Lettre à joindre au dossier de surendettement (Modèle de document)

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)
service-public.fr
© Chambon-la-Fôret 2024 Gestion des cookies
Retour en haut de page