Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
service-public.fr
© Chambon-la-Fôret 2024 Gestion des cookies
Retour en haut de page