Demander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (Formulaire 11737)

Disponible uniquement en français.

Permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Télécharger le formulaire

Ministère chargé des finances
service-public.fr
© Chambon-la-Fôret 2024 Gestion des cookies
Retour en haut de page