Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Formulaire 13616*01)

À adresser, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération.

Télécharger le formulaire (828.1 KB)

Ministère chargé de l'environnement
service-public.fr
© Chambon-la-Fôret 2024 Gestion des cookies
Retour en haut de page