Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord (Modèle de document)

Permet de contester la facture d'un entrepreneur ou d'un artisan s'il a dépassé le devis qu'il vous avait fait signer, sans vous demander votre accord écrit.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)
service-public.fr
© Chambon-la-Fôret 2024 Gestion des cookies
Retour en haut de page