Propriétaire occupant : demande de subvention pour travaux (Anah) (Formulaire 12711*08)

Permet d'obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • propriétaire occupant d'une maison,

  • copropriétaire occupant dans un immeuble collectif,

  • occupant d'un logement dont vous avez l'usufruit,

  • occupant d'un logement en indivision dont vous êtes l'un des indivisaires,

  • occupant d'un logement dont vous êtes titulaire du droit d'usage et d'habitation,

  • occupant d'un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé,

  • personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire,

  • occupant dans le cadre d'un logement en viager,

  • propriétaire d'un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes,

  • occupant titulaire d'un droit réel immobilier.

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Agence nationale de l'habitat (Anah)
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