Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis (Modèle de document)

Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)
service-public.fr
© Chambon-la-Fôret 2024 Gestion des cookies
Retour en haut de page